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Conditions contractuelles

— Conditions Générales de Vente —

En vigueur au 01/10/2024

Article 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur (dénommé Sandra Siclet, SIRET : 51934169700026, dont le siège social est situé à La-Balme-de-Sillingy, 74330), auprès d'acheteurs non professionnels ("le Client"), désirant acquérir les services proposés à la vente ("les Services" ou "les prestations de services") par le Vendeur sur le site www.batch-cooking-annecy.fr.

Le Vendeur, dans le cadre de la prestation de services de batch cooking à domicile, peut être assujetti au statut d'employé via le dispositif du Chèque Emploi Service Universel (CESU). Ce statut permet au Vendeur de réaliser les prestations au domicile du Client tout en bénéficiant des conditions encadrées par le régime CESU. Ce dispositif ouvre également droit à des exonérations fiscales consenties par les services de l'URSSAF, permettant aux employeurs de bénéficier de réductions d'impôts, conformément à la législation en vigueur. Il simplifie les démarches administratives tout en garantissant les droits et cotisations sociales du salarié.

Selon la formule choisie par le Client, le recours au dispositif CESU pourra s'appliquer ou non :

  • –Formule "service récurrent" : les prestations sont réalisées dans le cadre du CESU.
  • –Formule "service ponctuel" : les prestations ne relèvent pas du dispositif CESU.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.batch-cooking-annecy.fr et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre d'une prestation de service. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Article 2 – Le prix, la durée, les caractéristiques et la réalisation de la prestation

La prestation de services (ci-après dénommée le « Service ») consiste en une intervention au domicile du Client, dans le cadre de laquelle le Vendeur prépare les recettes choisies, à une fréquence convenue avec le Client, ainsi que le déplacement au domicile du Client pour la réalisation de ladite prestation.

2.1. Lieu de réalisation

Le Service est actuellement disponible dans les communes et départements suivants : Annecy, Haute-Savoie, Savoie, et Genève (Suisse). Des frais kilométriques supplémentaires pourront être appliqués pour toute intervention au-delà d'un rayon de 20 km à partir du siège social de l'entreprise.

2.2. Prix et conditions tarifaires

Les prix de la prestation sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs incluent toute réduction éventuelle qui aurait été consentie par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prix applicables seront ceux en vigueur à la date de la confirmation de la prestation.

2.3. Modalités de réservation et de confirmation

Le Client peut sélectionner une formule en ligne et accéder à un calendrier pour convenir d'un rendez-vous téléphonique préalable, qui permet de partager des informations complémentaires. Ce rendez-vous n'engage pas le Client. La confirmation définitive de la prestation, qu'elle soit orale ou écrite, vaut acceptation des présentes conditions générales de vente (CGV). En cas d'indisponibilité ou de modification d'un rendez-vous, le Vendeur proposera un nouveau créneau au Client.

2.4. Exécution et calendrier de la prestation

Suite à la confirmation de la prestation, un calendrier des interventions sera établi avec le Client. Le Client devra fournir l'ensemble des ingrédients nécessaires à l'exécution des recettes. En cas d'absence d'ingrédients, le Vendeur pourra proposer une alternative, sous réserve que le Client informe le Vendeur de toute allergie ou restriction alimentaire avant la validation de cette alternative.

Le Vendeur utilisera les ustensiles et moyens de conservation mis à disposition dans la cuisine du Client, à l'exception des couteaux et des torchons, qui seront fournis par le Vendeur. Le Vendeur est également responsable du nettoyage de la cuisine après la prestation.

2.5. Annulation et délai de rétractation

En cas d'annulation de la prestation par le Client dans un délai inférieur à 24 heures avant l'intervention, sans motif légitime, le Vendeur se réserve le droit d'exiger le paiement intégral des sommes dues.

2.6. Paiement

Le paiement de la prestation s'effectuera à l'issue de celle-ci, conformément aux moyens de paiement acceptés, notamment via le Chèque Emploi Service Universel (CESU) et l'ensembe des moyens de paiement supportés par le dispositif: le service Cesu +, le chèque bancaire, le virement bancaire, les espèces, et les Cesu préfinancés.

Article 3 - Les conditions de réalisation de la prestation et les annulations

Le Client s'engage à garantir au Vendeur les conditions optimales de travail, notamment en veillant à ce que le domicile soit exempt de toute présence pendant la durée de la prestation. Cette condition vise à assurer l'hygiène et la fluidité d'accès aux espaces nécessaires à la réalisation du Service. Cette exigence s'applique de manière particulière durant les périodes de vacances scolaires, période pendant laquelle la présence au domicile peut être accrue.

En cas de présence au domicile qui rend impossible la prestation dans les conditions optimales, le Client et le Vendeur conviennent de reporter le créneau prévu, soit le jour même, soit à un autre jour de la semaine, selon les disponibilités réciproques, et ce, avec un délai de prévenance d'au moins 24 heures.

Si le report du créneau n'est pas possible, ou si les conditions de travail et le délai de prévenance ne sont pas respectés, le Vendeur se réserve le droit de réclamer le paiement intégral des sommes dues par le Client.

Les présentes dispositions sont conformes aux règles fixées par le Chèque Emploi Service Universel (CESU) et aux obligations de l'employeur.

Article 4 – Droit de rétractation

Dans le cas où le service serait conclu à distance, par voie électronique ou par correspondance, les mentions légales prévues aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation seront applicables. De ce fait, le client disposera d'un délai de 14 jours à compter du jour de réservation du Service - qui vaut contrat - pour se rétracter. La rétractation devra obligatoirement revêtir la forme d'une déclaration explicite de rétraction par le biais d'un email envoyé à l'adresse sandrasiclet@yahoo.fr

Il n'existe pas de droit de rétractation pour les contrats de vente ou de prestation de services conclus lors d'une foire, d'un salon ou de toute autre manifestation commerciale - article L.224-59 du code de la consommation.

Article 5 – Défaut et retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la ou des prestations arrivée(s) à échéance, le client devra verser au Vendeur une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l'exécution de la prestation (le taux d'intérêt légal est révisé tous les 6 mois eut égard à la loi). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité, produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Article 6 – Clause résolutoire

Si dans les 15 jours consécutifs à la mise en œuvre de la clause relative au retard de paiement, le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la prestation de service sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation dommages et intérêts au profit du Vendeur.

Article 7 – Données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes : Prénoms, Noms, Adresse postale, Numéro de téléphone, Adresse email. Toute autre donnée personnelle collectée est librement partagée par le Client et ne fait pas l'objet d'une obligation liée au bon déroulement de la prestation de service. La prise de connaissance de données de santé est inhérente au métier du Vendeur qui ne saurait être tenu responsable d'effets liés à leurs modifications durant la prestation de service.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Services par voie électronique, des données relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur sont enregistrées.

Responsable de traitement

Batch Cooking Annecy par Sandra Siclet, sandrasiclet@yahoo.fr

Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile applicable.

Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et que le Vendeur ne peut garantir la transmission ou le stockage des informations sur Internet. En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.batch-cooking-annecy.fr disposent des droits suivants :

  • –Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en adressant leur demandant par email à l'adresse suivante: sandrasiclet@yahoo.fr
  • –Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour reconnaître les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse indiquée au sous-article "Responsable de traitement".
  • –Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent la mise à jour des informations en écrivant à l'adresse indiquée au sous-article "Responsable de traitement".
  • –Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l'adresse indiquée au sous-article "Responsable de traitement".
  • –Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client / utilisateur peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur ou en suivant le lien de désabonnement.

Article 8 – Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.batch-cooking-annecy.fr ainsi que l'ensemble des supports produits (sans que cette liste soit exhaustive: support de présentation, e-book, recettes…) sont la propriété du Vendeur et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 10 – Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce situé au 19 AVENUE DU PARMELAN BP 70259 74007 ANNECY CEDEX.

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